Prestations pour les affaires médico-juridiques

Prestations visant à faire valoir des droits dans les sinistres, avec une expertise médicale, pour les patients, les représentants juridiques, les tribunaux, les procureurs et les assureurs.

Première évaluation

Brève première évaluation médicale fondée sur des éléments factuels et/ou des documents, pour apprécier les chances de succès d’une affaire médico-juridique.

Expertise sur dossier

Expertise médico-juridique formellement rédigée, fondée sur les dossiers et pièces du patient, réalisée par des spécialistes FMH afin d’évaluer d’éventuelles violations du devoir de diligence.

Mise en relation d’un avocat

Mise en relation avec un avocat approprié lorsque, suite à l’évaluation médicale, un droit justiciable ressort et qu’aucune représentation juridique n’est encore en place.

Accompagnement de la procédure

Accompagnement plus approfondi du dossier avec sélection d’un avocat, clarification des prises en charge et lancement de la procédure de mise en œuvre de la demande.

Financement des frais de procédure

Financement des avances de frais de procédure dans des cas sélectionnés lorsqu’aucune ressource privée n’est disponible et qu’il n’existe ni aide juridique gratuite ni couverture de protection juridique.

Vérification des factures

Contrôle des factures d’honoraires et de prestations pour détecter des combinaisons tarifaires non autorisées ou des volumes de prestations peu plausibles dans le temps en cas de suspicion de fraude à la facturation.

Évaluation de la fraude à la facturation et des prises en charge

Conseil aux assureurs pour examiner la fraude à la facturation ainsi que pour évaluer les prises en charge dans les affaires de responsabilité médicale.

Expertises pour les tribunaux et les procureurs

Explication claire de situations médicales complexes, appréciation des risques ou complications et formulation de questions précises à l’intention des experts.

Signalement anonyme

Possibilité pour le personnel médical ou technique et d’autres parties concernées de signaler anonymement des dysfonctionnements tels que des opérations inutiles ou des factures gonflées.

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